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Sebta et Melilla dans un rapport du Congrès américain : le différend entre Washington et Madrid peut-il devenir un levier dans les calculs concernant le Maroc ?

Le retour de Sebta et Melilla dans le débat politique américain ne se résume pas à une formule figurant dans un rapport de la commission des crédits de la Chambre des représentants des États-Unis. Le document, préparé le 30 avril 2026 et qui a suscité un débat en Espagne au mois de mai, décrit les deux villes comme situées sur le territoire marocain tout en étant administrées par l’Espagne. Il préconise également d’encourager le dialogue diplomatique entre Rabat et Madrid sur leur statut futur. Les développements ultérieurs ont toutefois mis en évidence les limites de ce que l’on peut déduire de cette formulation, tout en montrant que le débat dépasse la seule terminologie employée dans un document parlementaire.

Le rapport accompagnant le projet de loi de crédits pour l’exercice budgétaire américain 2027 n’a pas décidé de transférer la souveraineté sur les deux villes au Maroc. Il n’a pas davantage annoncé une nouvelle reconnaissance américaine de la souveraineté marocaine sur celles-ci. Le représentant républicain Mario Díaz-Balart, associé à l’élaboration du rapport, a déclaré, selon des comptes rendus de la presse espagnole, que la mention en question ne signifiait ni un changement de la position officielle américaine ni une demande de transfert des deux villes au Maroc.

Cette distinction est essentielle. L’insertion du dossier dans un rapport d’une commission influente sur les priorités budgétaires et la politique étrangère américaines mérite d’être examinée à la lumière de sa portée réelle : ni comme une décision souveraine, ni comme un texte dépourvu de toute dimension politique.

Un document parlementaire qui ouvre une voie diplomatique sans trancher la question de la souveraineté

Le passage consacré au Maroc comporte deux éléments principaux. Le premier présente Sebta et Melilla comme des villes administrées par l’Espagne et situées sur le territoire marocain. Le second soutient les efforts du secrétaire d’État américain visant à encourager un engagement diplomatique entre le Maroc et l’Espagne sur leur statut futur.

La combinaison de ces deux formulations est importante. Le document ne se contente pas de mentionner la revendication historique marocaine : il inscrit également le dossier dans le champ d’une démarche diplomatique que le secrétaire d’État pourrait encourager. Mais appeler au dialogue ne signifie pas, en soi, soutenir un résultat déterminé. De même, une caractérisation géographique ou politique figurant dans un rapport de commission ne suffit pas à établir une évolution de la reconnaissance officielle de la souveraineté.

Il faut donc distinguer le rapport explicatif accompagnant un projet de loi du texte législatif lui-même. Le premier n’a pas automatiquement les effets juridiques du second. Les vérifications publiées dans la presse espagnole ont d’ailleurs relevé que la référence à Sebta et Melilla figurait dans le rapport explicatif joint au projet, et non dans le texte du projet de loi lui-même.

Le document permet ainsi d’établir qu’une commission parlementaire a exprimé une position et soutenu une démarche de dialogue diplomatique. Il ne suffit pas à démontrer que l’administration américaine a décidé de modifier sa position, ni que Washington et Rabat se sont entendus sur une procédure de négociation concernant les deux villes.

Cette distinction entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif a occupé une place centrale dans le débat télévisé consacré au rapport, même si les deux chercheurs invités ont divergé dans leur appréciation de sa signification politique.

Que révèle le rapport sur les relations entre Washington et Madrid ?

Au cours de l’émission, Fadi Helani, chercheur au Conseil national des relations arabo-américaines, a estimé que le document pouvait refléter une orientation ou un état d’esprit présent dans certains cercles de l’administration américaine. Il s’est notamment appuyé sur la proximité politique de Mario Díaz-Balart avec des responsables républicains influents et sur une période marquée, selon lui, par une approche plus pragmatique des relations internationales.

De son côté, Salah Qirata, chercheur en sciences politiques et relations internationales, a rappelé que le Congrès ne constitue pas, à lui seul, l’autorité exécutive chargée de déterminer la position diplomatique des États-Unis. Selon lui, les déclarations de la Maison-Blanche et du département d’État, ainsi que les communications officielles entre les capitales, demeurent les indicateurs les plus déterminants.

Ces deux lectures relèvent de l’analyse politique. Elles ne constituent pas, en elles-mêmes, la preuve qu’une décision aurait été prise au sein de l’administration américaine pour remettre en cause la souveraineté espagnole sur les deux villes. Leur confrontation met néanmoins en lumière une question institutionnelle : comment interpréter un document parlementaire lorsque son contenu croise des différends existants entre deux alliés des États-Unis ?

Le rôle de Díaz-Balart dans l’élaboration du rapport et l’insertion du dossier dans un document relatif aux crédits de sécurité nationale, au département d’État et aux programmes connexes donnent à cette mention un intérêt politique particulier. Toutefois, la proximité avec des responsables de l’administration ne vaut pas mandat officiel pour exprimer leur position et ne constitue pas une preuve indépendante d’une coordination sur Sebta et Melilla.

La lecture la plus rigoureuse consiste donc à considérer le rapport comme une intervention parlementaire qui inscrit le dossier dans l’agenda du débat diplomatique, sans en fixer l’issue.

De la controverse parlementaire à la position officielle américaine

La controverse ne s’est pas limitée à l’interprétation du rapport. Le 6 août 2026, selon des informations relayées par la presse, le porte-parole du département d’État américain, Tommy Pigott, a réaffirmé le soutien explicite des États-Unis à la souveraineté espagnole sur Sebta et Melilla. Cette déclaration distinguait la position officielle de l’administration américaine de la formulation figurant dans le rapport du Congrès. Elle comportait également des critiques à l’égard de la gestion par le gouvernement espagnol de la crise migratoire survenue à Sebta à la fin du mois de juillet.

Cette évolution est déterminante, car elle fournit un élément direct sur la position de l’autorité exécutive américaine compétente en matière de politique étrangère. Elle pèse davantage dans l’établissement de la position officielle que les interprétations tirées d’un rapport parlementaire.

Cela ne fait pas disparaître la controverse suscitée par le texte de la commission. En revanche, cela empêche de présenter cette formulation comme une reconnaissance américaine de la souveraineté marocaine sur les deux villes. Elle ne permet pas non plus d’affirmer que Washington a décidé d’ouvrir des négociations officielles sur leur statut, faute d’éléments établissant une telle décision exécutive.

L’enjeu n’est donc pas seulement de savoir ce que le rapport a écrit, mais de déterminer si la demande de dialogue restera une recommandation parlementaire ou se transformera en initiative diplomatique annoncée. À ce stade, le texte ne permet pas de conclure que ce passage de l’une à l’autre s’est produit.

Le Maroc dans les calculs américains : un partenariat ne signifie pas une identité de positions

Au cours du débat télévisé, Fadi Helani a relié l’importance du Maroc dans les calculs stratégiques américains à la possibilité que le pragmatisme de Donald Trump ouvre la voie à des décisions inhabituelles. Il a notamment évoqué la reconnaissance américaine de la souveraineté du Maroc sur le Sahara, annoncée en décembre 2020, lors du premier mandat de Trump, dans le cadre de l’annonce de la reprise des relations entre le Maroc et Israël.

Cet épisode est établi. Il ne prouve cependant pas que Washington reproduira le même mécanisme dans le dossier de Sebta et Melilla. La reconnaissance américaine relative au Sahara constituait une décision annoncée et clairement définie, liée à des arrangements politiques et diplomatiques identifiables. Le rapport actuel, lui, recommande d’encourager le dialogue entre le Maroc et l’Espagne sans annoncer de modification comparable de la position américaine sur les deux villes.

La comparaison entre les deux dossiers impose donc de distinguer la solidité du partenariat maroco-américain de la nature particulière de chaque question de souveraineté et de relations bilatérales. Le précédent du Sahara ne permet pas de déduire automatiquement un résultat similaire pour Sebta et Melilla. À l’inverse, rien n’interdit que les calculs politiques évoluent à l’avenir, mais aucun élément ne permet d’affirmer qu’une telle évolution constitue déjà une orientation officielle.

Le partenariat entre Rabat et Washington repose sur des intérêts stratégiques, sécuritaires, militaires et économiques. Toutefois, l’existence de ces intérêts ne prouve pas que des consultations ont eu lieu au sujet de l’avenir des deux villes. Helani a d’ailleurs reconnu au cours de l’émission qu’il ne pouvait pas confirmer l’existence de consultations américano-marocaines sur Sebta et Melilla, même s’il évoquait un niveau élevé de coordination entre les deux pays dans d’autres domaines.

Cette précision fixe une limite claire à l’interprétation des relations bilatérales : l’existence d’une coordination stratégique générale ne suffit pas à démontrer un accord spécifique sur un dossier régional sensible.

Madrid face au dossier : refus de négocier et calculs diplomatiques

La sensibilité de la question ne peut être séparée des relations entre les États-Unis et l’Espagne, notamment des divergences concernant plusieurs dossiers internationaux et de défense. Le débat télévisé a évoqué les désaccords sur les dépenses militaires au sein de l’OTAN et le refus de Madrid d’autoriser l’utilisation de ses bases militaires dans le cadre des opérations américaines liées à l’Iran.

Ces divergences contribuent à expliquer les tensions entre les deux capitales. Elles ne prouvent toutefois pas que le rapport du Congrès a été rédigé dans le but de punir l’Espagne ou de lui imposer une pression sur Sebta et Melilla. Une telle interprétation reste une hypothèse qui nécessiterait des éléments indépendants : déclarations explicites des décideurs, documents internes ou liens établis entre les deux dossiers.

Les développements ultérieurs montrent néanmoins que Madrid n’a pas traité le sujet comme une simple polémique médiatique. Le 11 août, le ministre espagnol des Affaires étrangères, José Manuel Albares, a réaffirmé, lors d’une visite à Sebta, l’engagement du gouvernement en faveur de la souveraineté espagnole et de l’intégrité territoriale du pays. Le 22 août, la diplomatie espagnole a annoncé son rejet catégorique des revendications marocaines relatives aux deux villes et indiqué avoir transmis sa position par les canaux diplomatiques.

Ces prises de position montrent que le dossier est entré dans le champ de la confrontation diplomatique publique. Elles ne signifient ni que Madrid a accepté de négocier la souveraineté, ni que Washington a adopté la position marocaine. L’Espagne a explicitement rejeté toute approche différente du statut des deux villes, tandis que le département d’État américain a confirmé son soutien à la souveraineté espagnole.

Salah Qirata a estimé, durant l’émission, que les relations maroco-espagnoles étaient solides et développées et que la réapparition du dossier ne devait pas être interprétée comme une menace inévitable pour ces relations. Mais la densité de la coopération économique et politique n’efface pas les différends historiques et ne garantit pas que les questions sensibles resteront à l’écart des rapports de force internationaux.

La lecture la plus prudente consiste à reconnaître que les relations bilatérales peuvent conjuguer une coopération étendue et des désaccords persistants sur des questions de souveraineté. Pour mesurer l’impact du dossier sur l’avenir des relations entre Rabat et Madrid, il faudra observer les démarches diplomatiques concrètes plutôt que s’en tenir aux anticipations.

Le financement américain du Maroc : que prouvent les chiffres ?

Le rapport mentionne également un soutien financier au Maroc d’au moins 40 millions de dollars dans le cadre de programmes liés aux intérêts de sécurité américains : 20 millions de dollars au titre de programmes d’investissement dans la sécurité nationale et 20 millions au titre du financement militaire extérieur.

Certains commentaires et publications ont présenté ces montants comme s’ils étaient destinés à soutenir la revendication marocaine sur Sebta et Melilla, voire à financer leur récupération. Les informations publiées sur le rapport ne permettent pas de tirer cette conclusion. Les sommes sont mentionnées dans le cadre de programmes de sécurité nationale et de financement militaire ; le document ne précise pas qu’elles seraient affectées au transfert de souveraineté sur les deux villes ou à un recours à la force.

Il convient également de distinguer les recommandations d’un rapport de commission des crédits finalement approuvés par le texte législatif définitif et des fonds effectivement décaissés selon les procédures en vigueur. La mention d’un montant dans un rapport ne démontre pas, à elle seule, que les fonds ont été versés ou que leur objet a été modifié.

Replacer ces chiffres dans leur contexte évite de leur faire dire ce que le document ne dit pas. La coopération sécuritaire entre les États-Unis et le Maroc existe, mais établir un lien entre ses financements et le dossier de Sebta et Melilla nécessiterait une preuve explicite qui ne ressort pas des informations disponibles.

Que signifie ce retour du dossier pour le Maroc ?

Le rapport offre au Maroc l’occasion de remettre en avant sa revendication historique sur les deux villes dans un débat politique américain lié à la politique étrangère. Il ne constitue toutefois ni un acquis de souveraineté définitif ni la preuve que Washington a adopté la position marocaine.

Le document permet d’établir qu’une commission de la Chambre des représentants a soutenu l’encouragement du dialogue diplomatique sur le statut futur de Sebta et Melilla. La déclaration ultérieure du département d’État a, pour sa part, confirmé le maintien du soutien américain à la souveraineté espagnole.

C’est cette différence qui doit guider l’analyse marocaine. Il serait erroné de minimiser l’importance de l’insertion du dossier dans un document émanant d’une institution américaine influente. Il serait tout aussi erroné de transformer cette mention en annonce d’un changement stratégique qui n’a pas été établi.

L’hypothèse selon laquelle Washington pourrait utiliser le dossier dans ses relations avec Madrid demeure politiquement discutable, notamment au regard des désaccords entre les deux pays. Mais elle ne devient pas un fait par la seule existence de tensions, ni parce que l’auteur du rapport appartient au Parti républicain et entretient des relations politiques avec des responsables influents.

Les indicateurs décisifs seront désormais l’éventuelle annonce d’une initiative officielle américaine, l’adoption de mesures diplomatiques concrètes visant à encourager le dialogue et la manière dont Rabat et Madrid répondront à toute démarche de ce type. Tant que ces éléments ne seront pas établis, le rapport restera une étape dans le débat politique américain sur Sebta et Melilla, et non une décision modifiant leur statut.

Le fait établi est que le dossier a été remis en circulation au sein d’une institution américaine influente et que la formulation retenue par la commission a suscité un débat dépassant Washington pour atteindre Madrid et Rabat. Quant à savoir si cette séquence entraînera une évolution de la politique américaine ou l’ouverture d’un nouveau processus diplomatique, les éléments disponibles ne permettent pas encore de conclure.

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