Le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental (CESE) a pr\u00e9sent\u00e9, le mardi 22 avril 2025, son avis d\u00e9taill\u00e9 sur le projet de loi n\u00b0 03.23 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 22.01 relative \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong>, devant la Commission de la justice, de la l\u00e9gislation et des droits de l\u2019homme \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants.<\/p>\n Le pr\u00e9sident du Conseil, M. Abdelkader Amara, a qualifi\u00e9 ce projet de pilier essentiel de la r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire<\/strong>, un fondement de l’\u00c9tat de droit et des institutions.<\/p>\n Mais une question essentielle se pose : Ou bien faut-il une refonte compl\u00e8te et coh\u00e9rente de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la lumi\u00e8re des mutations constitutionnelles, sociales et des engagements internationaux du Maroc ?<\/p>\n Le Conseil affirme que ce projet constitue un pas vers l\u2019harmonisation du droit national avec les standards internationaux relatifs au proc\u00e8s \u00e9quitable<\/strong>.<\/p>\n Mais il insiste aussi sur un point critique : ces principes ne pourront \u00eatre mis en \u0153uvre efficacement sans une politique p\u00e9nale int\u00e9gr\u00e9e<\/strong>, dot\u00e9e d\u2019un calendrier clair, de moyens humains, techniques et financiers suffisants.<\/p>\n D\u00e8s lors, une s\u00e9rie d\u2019interrogations s\u2019impose : Dans son intervention, le rapporteur du Conseil, M. Khalil Bensami, a expos\u00e9 les conclusions tir\u00e9es d\u2019un dialogue avec la soci\u00e9t\u00e9 civile, les professionnels de la justice et plusieurs acteurs institutionnels. Parmi les recommandations les plus marquantes :<\/p>\n Appel \u00e0 une refonte globale<\/strong> du texte au lieu de simples modifications ;<\/p>\n<\/li>\n Int\u00e9gration de la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dans un cadre coh\u00e9rent avec celle du code p\u00e9nal<\/strong> ;<\/p>\n<\/li>\n N\u00e9cessit\u00e9 de fonder les choix politiques p\u00e9naux sur des \u00e9tudes d\u2019impact \u00e9conomiques, sociaux, environnementaux et budg\u00e9taires<\/strong> ;<\/p>\n<\/li>\n Inscription de la politique p\u00e9nale dans une approche globale des politiques publiques<\/strong>, visant \u00e0 traiter les causes profondes du crime : \u00e9ducation, emploi, inclusion sociale\u2026<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Mais ces recommandations seront-elles suivies d\u2019effet ? Le Conseil recommande d\u2019introduire des protocoles sp\u00e9cifiques pour les enqu\u00eates et instructions concernant les violences faites aux femmes<\/strong>, en renfor\u00e7ant la dimension de genre. En parall\u00e8le, le CESE plaide pour une acc\u00e9l\u00e9ration de la digitalisation<\/strong> du syst\u00e8me judiciaire, y compris dans le domaine p\u00e9nal, \u00e0 travers l\u2019\u00e9change num\u00e9rique des documents et la modernisation des infrastructures.<\/p>\n Mais une s\u00e9rie de doutes subsiste :<\/p>\n Le syst\u00e8me judiciaire actuel est-il pr\u00eat \u00e0 assumer un tel virage num\u00e9rique ?<\/strong><\/p>\n<\/li>\n L\u2019environnement social et institutionnel est-il capable de prendre en charge le r\u00f4le \u00e9ducatif et d\u2019accompagnement que suppose la r\u00e9forme pour les mineurs ?<\/p>\n<\/li>\n Sommes-nous face \u00e0 une r\u00e9elle transformation humaine de la justice, ou \u00e0 une simple modernisation du langage juridique ?<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Le Conseil sugg\u00e8re d’utiliser le Registre Social Unifi\u00e9<\/strong> comme outil de ciblage pour l\u2019assistance judiciaire, marquant ainsi une convergence entre justice et politiques sociales<\/strong>. Conclusion analytique :<\/strong><\/p>\n Entre aspirations constitutionnelles, exigences sociales et contraintes pratiques, la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale se pr\u00e9sente comme un test d\u00e9cisif pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 des engagements institutionnels du Maroc.<\/p>\n La cl\u00e9 de r\u00e9ussite r\u00e9side moins dans le texte lui-m\u00eame que dans la capacit\u00e9 \u00e0 mobiliser l\u2019ensemble des leviers de gouvernance, de justice sociale et d\u2019infrastructure pour une mise en \u0153uvre int\u00e9gr\u00e9e, coh\u00e9rente et \u00e9quitable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Alors que le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental recommande une r\u00e9forme approfondie et coordonn\u00e9e, le gouvernement et les acteurs politiques et administratifs disposent-ils r\u00e9ellement de la volont\u00e9 n\u00e9cessaire pour la concr\u00e9tiser ? 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Le fait de modifier 56 % du texte actuel suffit-il \u00e0 rem\u00e9dier aux dysfonctionnements structurels de la justice p\u00e9nale ?<\/strong><\/p>\nGaranties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable : entre cons\u00e9cration juridique et application r\u00e9elle<\/h3>\n
L\u2019\u00c9tat dispose-t-il r\u00e9ellement de ces ressources et de cette volont\u00e9 politique ?<\/strong>
Existe-t-il une vision r\u00e9aliste pour surmonter les blocages li\u00e9s \u00e0 la bureaucratie et aux limitations logistiques du syst\u00e8me judiciaire ?<\/p>\nRecommandations du Conseil : r\u00e9forme technique ou levier d\u2019une justice sociale plus globale ?<\/h3>\n
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Le gouvernement dispose-t-il de m\u00e9canismes institutionnalis\u00e9s pour int\u00e9grer syst\u00e9matiquement l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact avant l\u2019adoption de textes juridiques sensibles ?<\/p>\nGenre, enfance, digitalisation : des enjeux transversaux au c\u0153ur de la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/h3>\n
Il insiste \u00e9galement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une approche r\u00e9nov\u00e9e vis-\u00e0-vis des mineurs en conflit avec la loi<\/strong>, en renfor\u00e7ant le r\u00f4le de la famille, des institutions \u00e9ducatives et des structures sociales, tout en assurant des centres sp\u00e9cialis\u00e9s en nombre suffisant<\/strong>.<\/p>\n\n
Une justice sociale au c\u0153ur de la r\u00e9forme judiciaire ?<\/h3>\n
Mais cette convergence est-elle op\u00e9rationnelle ?
Y a-t-il une coordination effective entre les diff\u00e9rents d\u00e9partements pour assurer la coh\u00e9rence de ces politiques ?<\/p>\n