{"id":3183,"date":"2026-10-19T18:04:52","date_gmt":"2026-10-19T18:04:52","guid":{"rendered":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/?p=3183"},"modified":"2026-10-19T19:08:42","modified_gmt":"2026-10-19T19:08:42","slug":"enrichissement-illicite-controle-du-patrimoine-et-conflits-dinterets-le-gouvernement-est-il-reellement-pret-a-passer-des-promesses-a-la-reddition-effective-des-comptes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/enrichissement-illicite-controle-du-patrimoine-et-conflits-dinterets-le-gouvernement-est-il-reellement-pret-a-passer-des-promesses-a-la-reddition-effective-des-comptes\/","title":{"rendered":"Enrichissement illicite, contr\u00f4le du patrimoine et conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats : le gouvernement est-il r\u00e9ellement pr\u00eat \u00e0 passer des promesses \u00e0 la reddition effective des comptes ?"},"content":{"rendered":"<h1 style=\"text-align: justify;\">Incrimination de l\u2019enrichissement illicite et pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats : le nouveau programme gouvernemental \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la l\u00e9gislation et de l\u2019application<\/h1>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019annonce faite par Fatima Zahra Mansouri devant les deux Chambres du Parlement, le lundi 19 octobre 2026, de l\u2019engagement du gouvernement \u00e0 incriminer l\u2019enrichissement illicite et \u00e0 sanctionner les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ne constitue pas un simple point parmi les engagements affich\u00e9s pour les cinq prochaines ann\u00e9es. Elle remet au premier plan un dossier qui n\u2019a jamais v\u00e9ritablement disparu du d\u00e9bat parlementaire depuis le retrait, en 2021, du projet de r\u00e9forme du Code p\u00e9nal. Depuis, la question a continu\u00e9 d\u2019\u00eatre port\u00e9e par des initiatives parlementaires et par les recommandations d\u2019institutions qui appellent \u00e0 la mise en place d\u2019un dispositif juridique coh\u00e9rent, notamment l\u2019Instance nationale de la probit\u00e9, de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la corruption.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le calendrier donne \u00e9galement \u00e0 cette annonce une port\u00e9e particuli\u00e8re. Le nouveau gouvernement, constitu\u00e9 \u00e0 la suite des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 23 septembre 2026, est appel\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter son programme au Parlement et \u00e0 obtenir sa confiance, alors que les attentes des citoyens en mati\u00e8re de pouvoir d\u2019achat et de services publics se conjuguent avec les exigences de moralisation de la vie publique et de reddition des comptes. Fatima Zahra Mansouri acc\u00e8de \u00e0 la pr\u00e9sidence du gouvernement apr\u00e8s que le Parti authenticit\u00e9 et modernit\u00e9 (PAM) est arriv\u00e9 en t\u00eate des \u00e9lections avec 97 si\u00e8ges, au sein d\u2019une majorit\u00e9 comprenant \u00e9galement le Rassemblement national des ind\u00e9pendants, le Parti de l\u2019Istiqlal et l\u2019Union socialiste des forces populaires, selon les r\u00e9sultats \u00e9lectoraux et les donn\u00e9es publi\u00e9es sur la formation de la majorit\u00e9.<\/p>\n<blockquote class=\"twitter-tweet\" data-width=\"550\" data-dnt=\"true\">\n<p lang=\"ar\" dir=\"rtl\">\u0643\u064a\u0641 \u064a\u0645\u0643\u0646 \u062a\u062d\u0648\u064a\u0644 \u062a\u0639\u0647\u062f\u0627\u062a \u062a\u062c\u0631\u064a\u0645 \u0627\u0644\u0625\u062b\u0631\u0627\u0621 \u063a\u064a\u0631 \u0627\u0644\u0645\u0634\u0631\u0648\u0639 \u0648\u0645\u0631\u0627\u0642\u0628\u0629 \u0627\u0644\u0645\u0645\u062a\u0644\u0643\u0627\u062a \u0648\u062a\u0636\u0627\u0631\u0628 \u0627\u0644\u0645\u0635\u0627\u0644\u062d \u0625\u0644\u0649 \u0625\u062c\u0631\u0627\u0621\u0627\u062a \u0642\u0627\u0628\u0644\u0629 \u0644\u0644\u062a\u0637\u0628\u064a\u0642 \u0648\u0627\u0644\u0645\u062d\u0627\u0633\u0628\u0629\u061f <a href=\"https:\/\/t.co\/sohobn0V9t\">pic.twitter.com\/sohobn0V9t<\/a><\/p>\n<p>&mdash; Diplomatique.ma \u0627\u0644\u062f\u0628\u0644\u0648\u0645\u0627\u0633\u064a\u0629 (@diplomatique_ma) <a href=\"https:\/\/x.com\/diplomatique_ma\/status\/2112255191613579317?ref_src=twsrc%5Etfw\">October 19, 2026<\/a><\/p><\/blockquote>\n<p><script async src=\"https:\/\/platform.x.com\/widgets.js\" charset=\"utf-8\"><\/script><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la pr\u00e9sentation du programme gouvernemental, Mansouri a plac\u00e9 la lutte contre la corruption, le renforcement de la d\u00e9claration obligatoire du patrimoine et l\u2019incrimination de la divulgation d\u2019informations dans le but d\u2019obtenir des avantages parmi les engagements relatifs \u00e0 la moralisation de la vie publique. Elle a rattach\u00e9 la lutte contre les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019article 36 de la Constitution, qui pr\u00e9voit express\u00e9ment que la loi sanctionne les infractions li\u00e9es aux situations de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, ainsi que certaines pratiques portant atteinte \u00e0 la concurrence loyale, les infractions financi\u00e8res, l\u2019abus d\u2019influence et l\u2019exploitation abusive des pr\u00e9rogatives.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, annoncer l\u2019incrimination d\u2019un comportement ne signifie pas qu\u2019il existe d\u00e9j\u00e0 un texte d\u00e9finissant ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, les conditions de sa preuve et les sanctions applicables. La disposition constitutionnelle impose une orientation au l\u00e9gislateur, mais sa mise en \u0153uvre suppose de d\u00e9terminer les responsables, les \u00e9lus, les fonctionnaires et les autres personnes concern\u00e9s, de pr\u00e9ciser les situations exigeant une d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eats ou une abstention, de d\u00e9signer les autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le et de la v\u00e9rification, puis d\u2019\u00e9tablir les sanctions et les garanties de recours et de d\u00e9fense.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette distance entre le principe constitutionnel et les m\u00e9canismes de son application qui a maintenu les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats au c\u0153ur des discussions institutionnelles. Toute situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ne constitue pas automatiquement une infraction p\u00e9nale, pas plus que la d\u00e9tention d\u2019un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 particuli\u00e8re par un responsable ne suffit, \u00e0 elle seule, \u00e0 \u00e9tablir une violation de la loi. L\u2019appr\u00e9ciation juridique d\u00e9pend de la nature de l\u2019int\u00e9r\u00eat, de son lien avec la d\u00e9cision publique, des obligations impos\u00e9es \u00e0 la personne concern\u00e9e et du respect, ou non, des r\u00e8gles de d\u00e9claration et d\u2019abstention.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La question est distincte de celle de l\u2019enrichissement illicite, qui renvoie, selon la d\u00e9finition que retiendra le l\u00e9gislateur, \u00e0 une augmentation du patrimoine sans rapport avec les ressources l\u00e9gitimes. La loi devra en d\u00e9terminer les conditions de qualification, les r\u00e8gles de preuve et les garanties applicables. Les deux infractions peuvent \u00eatre li\u00e9es dans une m\u00eame affaire, mais elles ne se confondent pas : un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats peut exister sans enrichissement patrimonial, tandis qu\u2019un \u00e9cart entre les revenus et le patrimoine ne suffit pas, en dehors des conditions l\u00e9gales et probatoires requises, \u00e0 \u00e9tablir la commission d\u2019une infraction.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Un projet retir\u00e9 en 2021, un dossier relanc\u00e9 depuis la majorit\u00e9<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019histoire l\u00e9gislative r\u00e9cente comporte un \u00e9pisode incontournable pour \u00e9valuer le nouvel engagement gouvernemental. Le projet de loi n\u00b0 10.16, portant modification et compl\u00e9ment du Code p\u00e9nal, a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants le 24 juin 2016, puis renvoy\u00e9 \u00e0 la commission comp\u00e9tente quelques jours plus tard. Il comportait des dispositions relatives \u00e0 l\u2019incrimination de l\u2019enrichissement illicite, avant d\u2019\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une lettre du chef du gouvernement dat\u00e9e du 28 octobre 2021, comme le retrace le dossier l\u00e9gislatif de la Chambre des repr\u00e9sentants.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00c0 l\u2019\u00e9poque, Abdellatif Ouahbi, alors ministre de la Justice, avait expliqu\u00e9 que le retrait visait \u00e0 permettre une r\u00e9vision des dispositions du projet dans le cadre d\u2019une r\u00e9forme plus globale du Code p\u00e9nal. Le gouvernement avait pr\u00e9sent\u00e9 cette d\u00e9cision comme une \u00e9tape de r\u00e9examen du texte, et non comme un abandon officiel du principe de l\u2019incrimination de l\u2019enrichissement illicite. Le r\u00e9sultat l\u00e9gislatif imm\u00e9diat demeure n\u00e9anmoins incontestable : le projet contenant ces dispositions n\u2019a pas achev\u00e9 son parcours jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le dossier a ensuite continu\u00e9 d\u2019\u00eatre port\u00e9 par d\u2019autres initiatives parlementaires. En f\u00e9vrier 2024, le groupement parlementaire du Parti de la justice et du d\u00e9veloppement a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019enrichissement illicite. Cette initiative confirme la persistance du sujet dans le d\u00e9bat l\u00e9gislatif, sans d\u00e9montrer pour autant l\u2019existence d\u2019un accord politique suffisant pour adopter une formulation pr\u00e9cise ni la volont\u00e9 de tous les acteurs de soutenir les cons\u00e9quences de son application.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019\u00e9preuve \u00e0 laquelle est confront\u00e9 le gouvernement actuel ne consiste donc pas simplement \u00e0 r\u00e9affirmer son attachement \u00e0 la lutte contre la corruption. Elle porte sur la formulation l\u00e9gislative qui sera retenue, sur les diff\u00e9rences avec les tentatives pr\u00e9c\u00e9dentes et sur la mani\u00e8re dont seront trait\u00e9es les objections relatives \u00e0 la d\u00e9finition de l\u2019infraction, aux moyens de preuve et aux garanties juridiques des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Ahmed El Abadi ouvre un front l\u00e9gislatif depuis la majorit\u00e9<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019annonce de Mansouri a co\u00efncid\u00e9 avec la prise de position d\u2019Ahmed El Abadi, pr\u00e9sident du groupe parlementaire du Parti du progr\u00e8s et du socialisme \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants. Il a inscrit l\u2019adoption d\u2019une loi relative \u00e0 la moralisation de la vie publique, comprenant l\u2019incrimination des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, parmi les priorit\u00e9s de son groupe, aux c\u00f4t\u00e9s de la lutte contre la rente, la corruption et la concussion, ainsi que du renforcement du principe de responsabilit\u00e9 et de reddition des comptes. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que le passage de son parti dans la majorit\u00e9 gouvernementale ne le dispensait ni du contr\u00f4le de l\u2019action gouvernementale ni de ses fonctions de proposition et d\u2019amendement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La port\u00e9e de cette position tient notamment \u00e0 la nouvelle place du parti au sein de la majorit\u00e9. Elle ne doit toutefois pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme la preuve d\u2019un accord d\u00e9finitif entre les composantes du gouvernement sur le contenu d\u2019une future loi. El Abadi a annonc\u00e9 une priorit\u00e9 politique et l\u00e9gislative, sans pr\u00e9ciser, dans sa d\u00e9claration publi\u00e9e, si son groupe d\u00e9poserait une proposition de loi autonome, demanderait au gouvernement de pr\u00e9parer un projet ou chercherait \u00e0 combiner les deux voies.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La diff\u00e9rence entre ces options est concr\u00e8te. Une initiative parlementaire permet au groupe de soumettre une formulation pr\u00e9cise \u00e0 la discussion l\u00e9gislative. Un projet gouvernemental inscrit davantage le dossier dans la responsabilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif et n\u00e9cessite une coordination entre les d\u00e9partements concern\u00e9s. Dans les deux cas, l\u2019adoption d\u00e9pendra du contenu du texte et des positions des groupes parlementaires, et non de la seule pr\u00e9sence du sujet dans la liste des priorit\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La participation du Parti du progr\u00e8s et du socialisme \u00e0 la majorit\u00e9 place \u00e9galement sa position dans une situation diff\u00e9rente de celle qu\u2019il connaissait lorsqu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019opposition. D\u00e9fendre l\u2019incrimination des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et combattre la rente et la corruption implique d\u00e9sormais de pr\u00e9ciser les moyens de transformer ces revendications en dispositions et en proc\u00e9dures, tout en conservant la capacit\u00e9 de contr\u00f4ler le gouvernement auquel il apporte son soutien parlementaire. El Abadi a lui-m\u00eame affirm\u00e9 que le soutien politique ne supprimait pas les fonctions de contr\u00f4le et de l\u00e9gislation de son groupe.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\u00c0 ce stade, les informations publi\u00e9es ne suffisent pas \u00e0 \u00e9tablir que les composantes de la majorit\u00e9 se sont accord\u00e9es sur une formulation commune de l\u2019incrimination de l\u2019enrichissement illicite ou sur un calendrier pr\u00e9cis pour l\u2019adoption d\u2019une loi sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Il faut donc distinguer les convergences affich\u00e9es dans les discours politiques du consensus l\u00e9gislatif, qui ne pourra \u00eatre confirm\u00e9 qu\u2019avec la pr\u00e9sentation d\u2019un texte d\u00e9termin\u00e9, son examen et son vote.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">Les recommandations de l\u2019Instance de la probit\u00e9 dessinent le contenu attendu de la loi<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les travaux de l\u2019Instance nationale de la probit\u00e9, de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la corruption constituent une r\u00e9f\u00e9rence institutionnelle importante pour \u00e9valuer cette r\u00e9forme. L\u2019Instance a appel\u00e9 \u00e0 la mise en place d\u2019un cadre l\u00e9gislatif int\u00e9gr\u00e9 pour encadrer, pr\u00e9venir et traiter les situations de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, plut\u00f4t que de s\u2019en tenir \u00e0 des dispositions g\u00e9n\u00e9rales qui ne pr\u00e9cisent pas suffisamment les modalit\u00e9s de pr\u00e9vention et de gestion des situations de conflit.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s comprennent la d\u00e9finition des cat\u00e9gories et des personnes assujetties, la d\u00e9termination des situations interdites, la d\u00e9claration des int\u00e9r\u00eats, le signalement des conflits et l\u2019obligation, pour la personne concern\u00e9e, de s\u2019abstenir de prendre une d\u00e9cision ou d\u2019y participer lorsque celle-ci est li\u00e9e \u00e0 un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9. Ils comprennent \u00e9galement la d\u00e9signation d\u2019une autorit\u00e9 charg\u00e9e de g\u00e9rer ces m\u00e9canismes, la mise \u00e0 sa disposition de pouvoirs de contr\u00f4le et de v\u00e9rification et l\u2019\u00e9tablissement de sanctions en cas de manquement.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette approche d\u00e9passe la seule question de la sanction apr\u00e8s la commission d\u2019une infraction. Un dispositif efficace en mati\u00e8re de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats doit \u00e9galement pr\u00e9voir des m\u00e9canismes pr\u00e9ventifs permettant de d\u00e9tecter les situations \u00e0 risque avant qu\u2019elles ne se traduisent par une d\u00e9cision administrative, un march\u00e9 public ou l\u2019octroi d\u2019un avantage susceptible de soulever des soup\u00e7ons de favoritisme. Demander \u00e0 un responsable de d\u00e9clarer son patrimoine ne suffit pas si aucun m\u00e9canisme ne permet d\u2019examiner cette d\u00e9claration, de la confronter aux informations disponibles ou de traiter les situations dans lesquelles une abstention s\u2019impose.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le renforcement de la d\u00e9claration obligatoire du patrimoine annonc\u00e9 par la cheffe du gouvernement n\u00e9cessite lui aussi des pr\u00e9cisions : les personnes assujetties, les d\u00e9lais de d\u00e9claration, les modalit\u00e9s de v\u00e9rification, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le et les cons\u00e9quences juridiques d\u2019une d\u00e9claration incompl\u00e8te ou inexacte. La d\u00e9claration constitue un outil de transparence et de contr\u00f4le, mais elle ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 \u00e9tablir la l\u00e9gitimit\u00e9 de toute augmentation du patrimoine. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019absence d\u2019augmentation apparente ne permet pas n\u00e9cessairement d\u2019exclure l\u2019existence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">S\u2019agissant de l\u2019incrimination de la divulgation d\u2019informations dans le but d\u2019obtenir des avantages, la pr\u00e9cision de la d\u00e9finition juridique est tout aussi essentielle. Il faudra d\u00e9terminer la nature des informations concern\u00e9es, le statut de la personne qui y acc\u00e8de dans le cadre de ses fonctions, les usages interdits et les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019\u00e9tablir le lien entre la divulgation et l\u2019avantage recherch\u00e9. La formulation devra distinguer l\u2019exploitation illicite d\u2019informations de leur \u00e9change ou de leur publication dans un cadre l\u00e9gal.<\/p>\n<h2 style=\"text-align: justify;\">De la moralisation de la vie publique \u00e0 la capacit\u00e9 de transformer les pratiques<\/h2>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le programme pr\u00e9sent\u00e9 par Mansouri ne se limite pas \u00e0 la question de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 publique. Elle a annonc\u00e9 que les transferts financiers destin\u00e9s aux r\u00e9gions atteindraient au moins 12 milliards de dirhams par an \u00e0 partir de 2027, ainsi que la g\u00e9n\u00e9ralisation des contrats-programmes entre l\u2019\u00c9tat et les r\u00e9gions, assortis d\u2019objectifs en mati\u00e8re d\u2019emploi, d\u2019investissement et de r\u00e9duction des disparit\u00e9s territoriales. Elle s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre de la charte de d\u00e9concentration administrative et \u00e0 faire de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de programmes de d\u00e9veloppement territorial int\u00e9gr\u00e9 une priorit\u00e9 gouvernementale.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le volet des prix, elle a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9gionales et de plateformes professionnelles de regroupement et de commercialisation, selon un cahier des charges unifi\u00e9, afin de rapprocher les produits alimentaires des consommateurs et de limiter la hausse des prix. Ces mesures s\u2019inscrivent dans une orientation plus large, pr\u00e9sent\u00e9e par la cheffe du gouvernement : passer de l\u2019extension de la couverture sociale \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des services, de la mesure du volume des investissements \u00e0 celle de leur rendement, et de la multiplication des programmes \u00e0 leur int\u00e9gration.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces engagements \u00e9conomiques n\u00e9cessitent eux aussi des indicateurs mesurables. L\u2019augmentation des transferts financiers aux r\u00e9gions ne garantit pas, \u00e0 elle seule, la r\u00e9duction des disparit\u00e9s si elle n\u2019est pas accompagn\u00e9e d\u2019une clarification des comp\u00e9tences, d\u2019une ex\u00e9cution de qualit\u00e9 des projets et de m\u00e9canismes de suivi et de reddition des comptes. De m\u00eame, la cr\u00e9ation de plateformes de commercialisation ne suffit pas, en soi, \u00e0 faire baisser les prix. Leur fonctionnement, leurs relations avec les producteurs et les interm\u00e9diaires, les co\u00fbts de transport et de stockage, les conditions de concurrence et la r\u00e9percussion des \u00e9ventuelles \u00e9conomies sur le prix final pay\u00e9 par le consommateur devront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce volet \u00e9conomique rejoint celui de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 publique sur un point concret : la gestion des fonds publics, des march\u00e9s, des avantages et des relations entre responsables et acteurs \u00e9conomiques. La r\u00e9gionalisation avanc\u00e9e, la gestion des programmes de d\u00e9veloppement et l\u2019ouverture de nouveaux circuits de commercialisation cr\u00e9ent des responsabilit\u00e9s et des d\u00e9cisions qui n\u00e9cessitent des r\u00e8gles claires pour pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, ainsi que des m\u00e9canismes de contr\u00f4le capables de d\u00e9tecter et de traiter les manquements. Il ne s\u2019agit pas de pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans les programmes annonc\u00e9s, mais de reconna\u00eetre que la qualit\u00e9 des r\u00e8gles encadrant leur mise en \u0153uvre fait partie des conditions de leur r\u00e9ussite.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Apr\u00e8s la pr\u00e9sentation du programme, il appartient d\u00e9sormais au gouvernement de produire les dispositions qui traduiront ces engagements en r\u00e8gles applicables. Le dossier de l\u2019enrichissement illicite demeure particuli\u00e8rement li\u00e9 \u00e0 un parcours l\u00e9gislatif qui s\u2019est achev\u00e9 par le retrait du projet de loi n\u00b0 10.16. Celui des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats appelle, pour sa part, un dispositif pr\u00e9ventif, de contr\u00f4le et de sanction qui d\u00e9passe la simple affirmation d\u2019un principe constitutionnel.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le Parti du progr\u00e8s et du socialisme a, de son c\u00f4t\u00e9, annonc\u00e9 son intention de d\u00e9fendre une loi sur la moralisation de la vie publique et l\u2019incrimination des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats depuis sa nouvelle position au sein de la majorit\u00e9. La port\u00e9e de cet engagement se pr\u00e9cisera lorsque seront connus la forme de l\u2019initiative, son contenu et la disposition des partenaires de la majorit\u00e9 \u00e0 la soutenir.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">L\u2019annonce gouvernementale ne signifie pas que la r\u00e9forme l\u00e9gislative est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e, pas plus que les blocages pass\u00e9s ne d\u00e9montrent que cette nouvelle tentative est vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Un fait demeure : le dossier figure de nouveau parmi les engagements affich\u00e9s, et le gouvernement comme le Parlement doivent d\u00e9sormais suivre un parcours l\u00e9gislatif exigeant des textes pr\u00e9cis, un accord sur les garanties de leur application et des m\u00e9canismes permettant de demander des comptes aux responsables charg\u00e9s de les respecter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Incrimination de l\u2019enrichissement illicite et pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats : le nouveau programme gouvernemental \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la l\u00e9gislation et de l\u2019application L\u2019annonce faite par Fatima Zahra Mansouri devant les deux Chambres du Parlement, le lundi 19 octobre 2026, de l\u2019engagement du gouvernement \u00e0 incriminer l\u2019enrichissement illicite et \u00e0 sanctionner les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ne constitue [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":3184,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[40,32,36,25,49,29],"tags":[],"class_list":["post-3183","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-afrique-m-o","category-amerique","category-asie","category-europ","category-le-maghreb","category-moyen-orient"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3183","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3183"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3183\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3185,"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3183\/revisions\/3185"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3184"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3183"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3183"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3183"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}