{"id":3198,"date":"2026-10-24T22:04:47","date_gmt":"2026-10-24T22:04:47","guid":{"rendered":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/?p=3198"},"modified":"2026-10-25T02:06:36","modified_gmt":"2026-10-25T02:06:36","slug":"coupe-du-monde-2030-des-exonerations-fiscales-jusquen-2032-mais-combien-couteront-elles-au-tresor-marocain","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/coupe-du-monde-2030-des-exonerations-fiscales-jusquen-2032-mais-combien-couteront-elles-au-tresor-marocain\/","title":{"rendered":"Coupe du monde 2030 : des exon\u00e9rations fiscales jusqu\u2019en 2032, mais combien co\u00fbteront-elles au Tr\u00e9sor marocain ?"},"content":{"rendered":"

Des b\u00e9n\u00e9fices de la FIFA aux droits de diffusion, en passant par la billetterie et les primes des joueurs, le projet de loi de finances 2027 pr\u00e9voit un r\u00e9gime fiscal exceptionnel. Le co\u00fbt de ces avantages et leur rendement \u00e9conomique restent \u00e0 \u00e9tablir.<\/strong><\/p>\n

L\u2019analyse financi\u00e8re de la Coupe du monde 2030 ne commence pas n\u00e9cessairement par les stades qui accueilleront les rencontres, ni par le volume des investissements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019organisation de la comp\u00e9tition. Elle commence aussi par une question plus directement li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9partition des recettes et des charges : que gagnera l\u2019\u00c9tat marocain en accueillant le tournoi, et \u00e0 quelles recettes fiscales propose-t-il de renoncer au profit de la F\u00e9d\u00e9ration internationale de football (FIFA), des organismes et des entreprises qui lui sont associ\u00e9s ?<\/p>\n

Le projet de loi de finances pour 2027 ouvre ce dossier \u00e0 une \u00e9chelle importante. Les dispositions introduites par le gouvernement dans le texte soumis au Parlement ne se limitent pas \u00e0 quelques exon\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la p\u00e9riode des matchs. Elles pr\u00e9voient un r\u00e9gime fiscal et douanier sp\u00e9cifique couvrant les b\u00e9n\u00e9fices, les revenus commerciaux, les droits de diffusion, la billetterie, les achats et les importations. Le dispositif concerne \u00e9galement des cat\u00e9gories de salari\u00e9s et de personnels d\u00e9tach\u00e9s, les b\u00e9n\u00e9voles, les joueurs non-r\u00e9sidents, ainsi qu\u2019un \u00e9ventuel fonds d\u2019h\u00e9ritage sportif et social que la FIFA pourrait cr\u00e9er.<\/p>\n

Selon les dispositions du projet, certaines exon\u00e9rations prendraient effet le 1er janvier 2027, tandis que d\u2019autres pourraient s\u2019\u00e9tendre jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2032. Le r\u00e9gime envisag\u00e9 d\u00e9passe donc la dur\u00e9e de la comp\u00e9tition elle-m\u00eame. Il couvre aussi certaines activit\u00e9s pr\u00e9paratoires et op\u00e9rations connexes, avec des p\u00e9riodes d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 diff\u00e9rentes selon la cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9ficiaires et la nature des op\u00e9rations.<\/p>\n

Le texte d\u00e9taille les avantages envisag\u00e9s et leurs conditions, mais ne fournit pas, dans les dispositions pr\u00e9sent\u00e9es, d\u2019\u00e9valuation globale des recettes fiscales auxquelles l\u2019\u00c9tat pourrait renoncer. Cette absence constitue une limite importante pour appr\u00e9cier l\u2019impact budg\u00e9taire du dispositif. Elle ne suffit toutefois pas \u00e0 d\u00e9montrer que l\u2019accueil de la comp\u00e9tition serait d\u00e9ficitaire ou que les exon\u00e9rations seraient injustifi\u00e9es.<\/p>\n

De l\u2019organisation des matchs \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique qui les entoure<\/h2>\n

Lorsque la FIFA a d\u00e9sign\u00e9 le Maroc, l\u2019Espagne et le Portugal comme pays h\u00f4tes de la Coupe du monde 2030, l\u2019enjeu ne se limitait pas \u00e0 r\u00e9partir les rencontres entre les stades des trois pays. L\u2019organisation mobilise tout un ensemble de services commerciaux, m\u00e9diatiques et logistiques, ainsi que des droits de commercialisation et de diffusion, des entreprises prestataires et des organismes intervenant avant, pendant et apr\u00e8s le tournoi.<\/p>\n

En d\u00e9cembre 2024, la FIFA a confirm\u00e9 l\u2019attribution de la comp\u00e9tition au Maroc, \u00e0 l\u2019Espagne et au Portugal, tout en pr\u00e9voyant trois rencontres comm\u00e9moratives du centenaire en Argentine, au Paraguay et en Uruguay. Cette r\u00e9partition rend particuli\u00e8rement importante la d\u00e9finition des activit\u00e9s qui, dans chaque pays h\u00f4te, seront consid\u00e9r\u00e9es comme directement li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tition pour l\u2019application des avantages fiscaux.<\/p>\n

Au cours du m\u00eame mois, la FIFA a annonc\u00e9 un accord avec le gouvernement marocain et la F\u00e9d\u00e9ration royale marocaine de football pour l\u2019ouverture \u00e0 Rabat d\u2019un bureau africain de l\u2019organisation, dont les activit\u00e9s devaient d\u00e9buter en 2025. Cette \u00e9volution t\u00e9moigne de l\u2019\u00e9largissement de la pr\u00e9sence institutionnelle de la FIFA au Maroc. Elle ne signifie cependant pas que toutes les activit\u00e9s de l\u2019organisation dans le Royaume seront automatiquement couvertes par les exon\u00e9rations propos\u00e9es. L\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9pendra des d\u00e9finitions, des conditions et des limites pr\u00e9vues par le texte juridique.<\/p>\n

\u00c0 travers le projet de loi de finances, le gouvernement entend int\u00e9grer dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts les garanties fiscales associ\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation de la comp\u00e9tition. La note de pr\u00e9sentation du projet explique que ces mesures visent \u00e0 mettre en \u0153uvre les engagements fiscaux pris par le Maroc \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la FIFA \u00e0 partir de 2027, pour les \u00e9v\u00e9nements concern\u00e9s organis\u00e9s dans le Royaume.<\/p>\n

Cette dimension est essentielle pour comprendre la nature du dispositif. Les exon\u00e9rations ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9es comme une mesure ponctuelle apparue sans contexte, mais comme la traduction juridique d\u2019engagements que le gouvernement affirme avoir pris envers l\u2019instance internationale. L\u2019existence de tels engagements ne dispense toutefois pas les pouvoirs publics d\u2019en pr\u00e9ciser la port\u00e9e, ni le Parlement d\u2019examiner leur int\u00e9gration dans le droit national et leurs cons\u00e9quences budg\u00e9taires.<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9fices et droits commerciaux : un r\u00e9gime distinct du droit fiscal ordinaire<\/h2>\n

Les dispositions propos\u00e9es concernent la FIFA, les organismes charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre la comp\u00e9tition, ses filiales et les f\u00e9d\u00e9rations concern\u00e9es par l\u2019organisation, ainsi que certaines cat\u00e9gories de prestataires et de contractants identifi\u00e9es conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues par le projet. Pour plusieurs de ces cat\u00e9gories, l\u2019absence de si\u00e8ge social au Maroc ne constituerait pas, \u00e0 elle seule, un obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9gime sp\u00e9cial applicable aux op\u00e9rations \u00e9ligibles.<\/p>\n

Le dispositif pr\u00e9voit notamment des exon\u00e9rations d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et de contribution sociale de solidarit\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9fices et revenus relevant du champ d\u00e9fini par le texte. Il vise \u00e9galement, sous certaines conditions, des retenues \u00e0 la source portant sur des revenus financiers et commerciaux.<\/p>\n

Parmi les revenus concern\u00e9s figurent les dividendes et produits de participations, les int\u00e9r\u00eats, les r\u00e9mun\u00e9rations de services et les revenus locatifs, ainsi que certaines recettes per\u00e7ues par les acteurs de la diffusion t\u00e9l\u00e9visuelle et les prestataires intervenant dans l\u2019organisation du tournoi.<\/p>\n

L\u2019importance de ce p\u00e9rim\u00e8tre tient au fait que l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique d\u2019une Coupe du monde ne se r\u00e9sume ni \u00e0 la vente des billets ni \u00e0 la mise \u00e0 disposition des stades. Les droits de diffusion et de commercialisation, les prestations fournies aux organismes organisateurs, les contrats d\u2019\u00e9quipement, d\u2019h\u00e9bergement, de transport et d\u2019hospitalit\u00e9 participent d\u2019un ensemble \u00e9conomique beaucoup plus vaste que la seule comp\u00e9tition sportive.<\/p>\n

Cela ne signifie pas que tous les revenus d\u2019une entreprise ayant un lien avec le Mondial seront automatiquement exon\u00e9r\u00e9s. Le projet subordonne l\u2019acc\u00e8s aux avantages \u00e0 la qualit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 la nature des op\u00e9rations et \u00e0 leur relation avec la comp\u00e9tition ou les \u00e9v\u00e9nements concern\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres conditions l\u00e9gales. La diversit\u00e9 des cat\u00e9gories \u00e9ligibles rend n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire une d\u00e9finition pr\u00e9cise du p\u00e9rim\u00e8tre des exon\u00e9rations et un suivi rigoureux de leur application.<\/p>\n

Il faut distinguer plusieurs situations : l\u2019exon\u00e9ration des b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s d\u2019une activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e ne signifie pas n\u00e9cessairement que toutes les activit\u00e9s de l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame traitement. De m\u00eame, une exon\u00e9ration de retenue \u00e0 la source sur un revenu particulier ne place pas automatiquement toutes les transactions financi\u00e8res li\u00e9es au tournoi hors du syst\u00e8me fiscal marocain.<\/p>\n

Billetterie et droits de diffusion : o\u00f9 s\u2019arr\u00eate le revenu commercial et o\u00f9 commence la d\u00e9pense fiscale ?<\/h2>\n

Parmi les dispositions qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re figure l\u2019exon\u00e9ration de TVA sur les op\u00e9rations de vente des billets des matchs de la Coupe du monde et des \u00e9v\u00e9nements associ\u00e9s, lorsque ces op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es par la FIFA, pour son compte, ou par les organismes et f\u00e9d\u00e9rations habilit\u00e9s, conform\u00e9ment aux conditions du projet.<\/p>\n

La billetterie ne repr\u00e9sente qu\u2019une partie des revenus li\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tition. S\u2019y ajoutent les droits de diffusion t\u00e9l\u00e9visuelle, les droits commerciaux, les prestations publicitaires, les contrats d\u2019hospitalit\u00e9 et les produits associ\u00e9s \u00e0 la marque de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Le r\u00e9gime propos\u00e9 couvre certaines op\u00e9rations, acquisitions et prestations relevant de ces activit\u00e9s, sans pour autant placer automatiquement toutes les transactions effectu\u00e9es sur le march\u00e9 marocain sous le m\u00eame r\u00e9gime.<\/p>\n

L\u2019exon\u00e9ration de TVA ne permet pas, \u00e0 elle seule, de conclure que le prix des billets diminuera ou que les supporters b\u00e9n\u00e9ficieront directement d\u2019une baisse tarifaire. Le prix final d\u00e9pend d\u2019autres facteurs, notamment de la politique commerciale, des co\u00fbts d\u2019organisation et de la demande. Le projet ne pr\u00e9cise ni les tarifs envisag\u00e9s ni le volume pr\u00e9visionnel des ventes.<\/p>\n

Sur le plan budg\u00e9taire, la question est diff\u00e9rente : quel volume d\u2019op\u00e9rations b\u00e9n\u00e9ficiera de l\u2019exon\u00e9ration ? Quel montant aurait \u00e9t\u00e9 per\u00e7u par le Tr\u00e9sor si ces op\u00e9rations avaient relev\u00e9 du r\u00e9gime ordinaire ? Les autorit\u00e9s publieront-elles des donn\u00e9es permettant de comparer les avantages fiscaux accord\u00e9s avec les recettes et l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique effectivement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es au Maroc ?<\/p>\n

Les dispositions pr\u00e9sent\u00e9es ne fournissent pas de r\u00e9ponse chiffr\u00e9e \u00e0 ces questions. Elles ne permettent donc ni de calculer le co\u00fbt global des exon\u00e9rations ni d\u2019affirmer que celui-ci atteindra un montant d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

Achats et importations : des avantages qui d\u00e9passent la dur\u00e9e de la comp\u00e9tition<\/h2>\n

Les avantages propos\u00e9s ne concernent pas uniquement les b\u00e9n\u00e9fices et les op\u00e9rations commerciales. Le projet pr\u00e9voit des exon\u00e9rations de TVA sur certains biens, \u00e9quipements et services acquis au Maroc ou import\u00e9s de l\u2019\u00e9tranger, d\u00e8s lors que les conditions de rattachement \u00e0 l\u2019organisation de la comp\u00e9tition sont remplies. Il pr\u00e9voit \u00e9galement des exon\u00e9rations de droits de douane et de certaines taxes \u00e0 l\u2019importation pour la FIFA, ses organismes affili\u00e9s et les f\u00e9d\u00e9rations concern\u00e9es, selon les cat\u00e9gories et op\u00e9rations d\u00e9finies par le texte.<\/p>\n

Les \u00e9ch\u00e9ances m\u00e9ritent ici une attention particuli\u00e8re. Certaines exon\u00e9rations principales s\u2019\u00e9tendraient du 1er janvier 2027 au 31 d\u00e9cembre 2032. D\u2019autres prendraient fin le 31 d\u00e9cembre 2031. Pour certaines f\u00e9d\u00e9rations membres de la FIFA, la p\u00e9riode envisag\u00e9e irait du 1er janvier 2029 au 30 juin 2031.<\/p>\n

Ces calendriers montrent que le dispositif ne vise pas seulement les semaines de comp\u00e9tition. Il couvre plusieurs ann\u00e9es de pr\u00e9paration, d\u2019ex\u00e9cution et de r\u00e8glement de certaines op\u00e9rations. L\u2019importation temporaire de mat\u00e9riel ou d\u2019\u00e9quipements techniques indisponibles sur le march\u00e9 local peut r\u00e9pondre \u00e0 des besoins r\u00e9els. La nature de l\u2019\u00e9v\u00e9nement peut aussi n\u00e9cessiter le recours \u00e0 des services sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e9trangers. Mais l\u2019existence de ces besoins ne dispense pas de pr\u00e9ciser la valeur des importations, leur nature et leur destination apr\u00e8s utilisation.<\/p>\n

Le projet permet, sous certaines conditions, la r\u00e9exportation de biens et d\u2019\u00e9quipements ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019exon\u00e9rations lorsque leur utilisation n\u2019est plus n\u00e9cessaire. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 de les c\u00e9der au Maroc \u00e0 des organismes sportifs, \u00e0 des institutions \u0153uvrant dans le d\u00e9veloppement social ou \u00e0 des \u00e9tablissements caritatifs, sans exiger le paiement des droits et taxes dont ils avaient \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Cette disposition pourrait faciliter la r\u00e9utilisation de certains \u00e9quipements dans des activit\u00e9s sportives ou sociales apr\u00e8s le tournoi. Sa port\u00e9e r\u00e9elle d\u00e9pendra toutefois de la nature des biens, des organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires, des conditions de cession et des m\u00e9canismes de suivi. La possibilit\u00e9 juridique d\u2019une r\u00e9affectation ne prouve pas, \u00e0 elle seule, que les \u00e9quipements parviendront effectivement aux structures vis\u00e9es ni qu\u2019ils r\u00e9pondront \u00e0 leurs besoins.<\/p>\n

Salari\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et joueurs : qui pourra b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations ?<\/h2>\n

Le r\u00e9gime envisag\u00e9 s\u2019\u00e9tend aux personnes qui exercent des fonctions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation du tournoi. Il pr\u00e9voit des exon\u00e9rations d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s et de personnels d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s des organismes \u00e9trangers concern\u00e9s, notamment les arbitres, sur les r\u00e9mun\u00e9rations et indemnit\u00e9s en esp\u00e8ces ou en nature li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tition.<\/p>\n

L\u2019application de ces exon\u00e9rations serait soumise \u00e0 des conditions, notamment concernant l\u2019entr\u00e9e et la sortie du territoire marocain durant la p\u00e9riode d\u00e9finie, qui commence 60 jours avant le premier match et se termine 60 jours apr\u00e8s la finale. Les personnes ayant leur domicile fiscal au Maroc seraient exclues de cette exon\u00e9ration particuli\u00e8re.<\/p>\n

Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement des exon\u00e9rations pour les b\u00e9n\u00e9voles, r\u00e9sidents ou non-r\u00e9sidents, concernant certaines r\u00e9mun\u00e9rations, indemnit\u00e9s et sommes rembours\u00e9es au titre des frais engag\u00e9s pour la pr\u00e9paration, l\u2019accueil et l\u2019organisation de la comp\u00e9tition. Il vise aussi les primes et r\u00e9compenses vers\u00e9es \u00e0 des joueurs non-r\u00e9sidents par la FIFA ou ses associations membres, lorsqu\u2019elles sont li\u00e9es \u00e0 leur participation au Mondial ou aux \u00e9v\u00e9nements concern\u00e9s.<\/p>\n

Ces mesures d\u00e9pendent de la nature de l\u2019activit\u00e9, de la qualit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de l\u2019origine de la r\u00e9mun\u00e9ration. Elles ne constituent pas une exon\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de toute personne participant, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, \u00e0 une activit\u00e9 sportive pendant les ann\u00e9es concern\u00e9es. Les modalit\u00e9s d\u2019identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires et de justification du lien avec la comp\u00e9tition seront donc d\u00e9terminantes.<\/p>\n

Le projet pr\u00e9voit par ailleurs plusieurs all\u00e8gements administratifs et fiscaux pour les organismes concern\u00e9s : exon\u00e9rations de certains droits d\u2019enregistrement et de timbre, de la taxe annuelle sur les v\u00e9hicules, de la taxe sur les contrats d\u2019assurance et de la taxe a\u00e9rienne de solidarit\u00e9 et de promotion touristique pour les billets d\u2019avion acquis par ces organismes ou pour leur compte, dans les limites pr\u00e9vues.<\/p>\n

Le texte propose \u00e9galement des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es pour obtenir le remboursement de certains imp\u00f4ts et taxes d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9s ou retenus sur des op\u00e9rations \u00e9ligibles. La demande serait d\u00e9pos\u00e9e par voie \u00e9lectronique, accompagn\u00e9e des justificatifs requis, et le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour statuer et proc\u00e9der au remboursement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, serait de six mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

Des dispositions sp\u00e9cifiques sont aussi envisag\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9clarations fiscales et de contr\u00f4le pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires, notamment un calendrier particulier concernant le contr\u00f4le des exercices comptables allant jusqu\u2019\u00e0 2030. Ces m\u00e9canismes soul\u00e8vent une question op\u00e9rationnelle : comment concilier le traitement rapide des dossiers avec le maintien de la capacit\u00e9 de l\u2019administration \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions d\u2019exon\u00e9ration ?<\/p>\n

Le \u00ab fonds d\u2019h\u00e9ritage \u00bb : une ambition sociale qui devra \u00eatre mesurable<\/h2>\n

Le projet comporte des dispositions relatives \u00e0 un fonds d\u2019h\u00e9ritage que la FIFA pourrait cr\u00e9er afin de soutenir des b\u00e9n\u00e9fices sociaux et sportifs durables au Maroc ou dans les autres pays h\u00f4tes. Les objectifs mentionn\u00e9s comprennent le soutien aux infrastructures sportives et au d\u00e9veloppement du football chez les jeunes et les femmes, ainsi que des actions li\u00e9es \u00e0 l\u2019environnement, \u00e0 l\u2019enfance, \u00e0 la sant\u00e9 publique et aux programmes sociaux destin\u00e9s aux populations vuln\u00e9rables.<\/p>\n

Le texte propose d\u2019accorder \u00e0 ce fonds des exon\u00e9rations sp\u00e9cifiques, portant notamment sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la TVA applicable \u00e0 ses acquisitions et op\u00e9rations, les droits d\u2019enregistrement et de timbre, ainsi que certaines importations de biens et d\u2019\u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 ses activit\u00e9s. Les dispositions lui pr\u00e9voient un traitement exon\u00e9ratoire \u00e9tendu et permanent pour les imp\u00f4ts et taxes concern\u00e9s.<\/p>\n

Le fonds demeure toutefois un m\u00e9canisme susceptible d\u2019\u00eatre cr\u00e9\u00e9. Sa mention dans le projet ne prouve ni l\u2019existence d\u2019un budget d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9 ni celle d\u2019un programme d\u00e9finitif d\u2019ex\u00e9cution. L\u2019annonce d\u2019objectifs sociaux et sportifs ne suffit pas davantage \u00e0 \u00e9tablir que ceux-ci seront atteints, ni \u00e0 en mesurer l\u2019ampleur.<\/p>\n

Une \u00e9valuation s\u00e9rieuse n\u00e9cessitera de conna\u00eetre les ressources affect\u00e9es au fonds, ses sources de financement, ses modalit\u00e9s de gouvernance, les organismes charg\u00e9s de s\u00e9lectionner les projets et les crit\u00e8res de r\u00e9partition de l\u2019aide entre les territoires et les publics concern\u00e9s. Il faudra aussi disposer d\u2019indicateurs permettant de mesurer les r\u00e9sultats apr\u00e8s la comp\u00e9tition : nombre d\u2019infrastructures construites ou r\u00e9nov\u00e9es, acc\u00e8s des jeunes et des femmes aux programmes, nature des actions sociales financ\u00e9es et modalit\u00e9s de publication des comptes et des r\u00e9sultats.<\/p>\n

Si ce fonds doit prolonger les retomb\u00e9es sociales de la Coupe du monde, la publication de ses r\u00e8gles financi\u00e8res, de ses m\u00e9canismes de gouvernance et de ses crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation sera indispensable pour distinguer les objectifs annonc\u00e9s des r\u00e9sultats effectivement v\u00e9rifiables.<\/p>\n

Ce que les comptes publics devraient permettre de mesurer<\/h2>\n

L\u2019\u00e9valuation d\u2019un r\u00e9gime de cette ampleur ne peut reposer sur les seules exon\u00e9rations. L\u2019accueil de la comp\u00e9tition peut g\u00e9n\u00e9rer des recettes dans le tourisme, le transport, l\u2019h\u00e9bergement, la consommation et les services. Il peut \u00e9galement cr\u00e9er des opportunit\u00e9s pour les entreprises locales et soutenir certains investissements. Mais il peut n\u00e9cessiter des d\u00e9penses publiques en mati\u00e8re d\u2019infrastructures, de transport, de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019organisation et de services, avec des effets variables selon les secteurs, les territoires et les p\u00e9riodes.<\/p>\n

Il serait donc incorrect de consid\u00e9rer chaque exon\u00e9ration comme une perte nette automatiquement \u00e9gale \u00e0 sa valeur nominale, sans examiner ce qui se serait produit en son absence. Il serait tout aussi imprudent de supposer que les retomb\u00e9es \u00e9conomiques compenseront n\u00e9cessairement les recettes fiscales auxquelles l\u2019\u00c9tat renonce. Ces deux hypoth\u00e8ses exigent des calculs et des donn\u00e9es v\u00e9rifiables.<\/p>\n

Le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances publie, parmi les documents accompagnant le projet de loi de finances, un rapport sur les d\u00e9penses fiscales, ainsi qu\u2019un rapport \u00e9conomique et financier, une note de pr\u00e9sentation et d\u2019autres documents. Toutefois, l\u2019existence d\u2019un rapport g\u00e9n\u00e9ral sur les d\u00e9penses fiscales ne signifie pas, \u00e0 elle seule, que le co\u00fbt total du r\u00e9gime sp\u00e9cial du Mondial 2030 a fait l\u2019objet d\u2019une estimation distincte et publi\u00e9e. Il convient d\u2019examiner le contenu du rapport pour d\u00e9terminer s\u2019il comporte une \u00e9valuation sp\u00e9cifique de ces exon\u00e9rations.<\/p>\n

Le Parlement et le gouvernement sont ainsi confront\u00e9s \u00e0 plusieurs questions pr\u00e9cises, susceptibles de transformer un d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral en examen budg\u00e9taire mesurable : quel est le co\u00fbt estimatif de chaque cat\u00e9gorie d\u2019exon\u00e9rations ? Comment seront identifi\u00e9s les entreprises et prestataires \u00e9ligibles ? Quelles op\u00e9rations feront l\u2019objet d\u2019un suivi et d\u2019un contr\u00f4le ? Comment seront publi\u00e9es les donn\u00e9es sur les importations et les achats exon\u00e9r\u00e9s ? Quels indicateurs serviront \u00e0 mesurer les retomb\u00e9es \u00e9conomiques et sociales apr\u00e8s la comp\u00e9tition ?<\/p>\n

Ces questions sont d\u2019autant plus importantes que le r\u00e9gime envisag\u00e9 ne concerne ni un seul b\u00e9n\u00e9ficiaire ni une seule cat\u00e9gorie d\u2019imp\u00f4ts. Il combine les b\u00e9n\u00e9fices, les revenus, les droits commerciaux, les achats, les prestations de services, les primes, les droits de douane et diff\u00e9rentes taxes administratives, avec des p\u00e9riodes d\u2019application qui s\u2019\u00e9chelonnent de 2027 \u00e0 2032.<\/p>\n

Le co\u00fbt des investissements publics n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accueil de la comp\u00e9tition doit, quant \u00e0 lui, faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation distincte, mais articul\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble de ces donn\u00e9es. Cette approche permettrait d\u2019\u00e9viter de confondre les d\u00e9penses directes avec les recettes fiscales auxquelles l\u2019\u00c9tat renonce, ou de regrouper des effets \u00e9conomiques diff\u00e9rents dans un chiffre unique qui ne permettrait pas d\u2019en comprendre la nature.<\/p>\n

Le projet de loi de finances 2027 soumet au Parlement un r\u00e9gime fiscal sp\u00e9cifique \u00e0 la Coupe du monde 2030 et pr\u00e9cise une partie importante des b\u00e9n\u00e9ficiaires et des op\u00e9rations vis\u00e9s. Mais l\u2019\u00e9valuation de son co\u00fbt et de son rendement exige davantage qu\u2019une liste d\u2019exon\u00e9rations : des estimations publi\u00e9es, une base de comparaison, des m\u00e9canismes de suivi et, par la suite, des r\u00e9sultats permettant de rendre compte de la gestion publique.<\/p>\n

L\u2019enjeu financier ne se limite donc ni aux d\u00e9penses engag\u00e9es par l\u2019\u00c9tat pour organiser la comp\u00e9tition ni aux imp\u00f4ts dont les organismes internationaux et leurs prestataires pourraient \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s. Il concerne \u00e9galement la capacit\u00e9 des institutions \u00e0 \u00e9tablir un lien v\u00e9rifiable entre les avantages accord\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9fices qui reviendront effectivement \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 marocaines.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Des b\u00e9n\u00e9fices de la FIFA aux droits de diffusion, en passant par la billetterie et les primes des joueurs, le projet de loi de finances 2027 pr\u00e9voit un r\u00e9gime fiscal exceptionnel. Le co\u00fbt de ces avantages et leur rendement \u00e9conomique restent \u00e0 \u00e9tablir. L\u2019analyse financi\u00e8re de la Coupe du monde 2030 ne commence pas n\u00e9cessairement […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":3199,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[28,40,32,36,25,49,29,31],"tags":[],"class_list":["post-3198","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-afrique","category-afrique-m-o","category-amerique","category-asie","category-europ","category-le-maghreb","category-moyen-orient","category-russie-ce"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3198","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3198"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3198\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3200,"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3198\/revisions\/3200"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3199"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3198"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3198"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/diplomatique.ma\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3198"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}